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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-03378 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc 15/12/2003 Tribunal des conflits n° 03-03378

Cass., 15 déc. 2003, n° 03-03378

Vu l'expédition du jugement du 15 avril 2003 par lequel le tribuna administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de l'EURL Franck Immobilier tendant à voir juger que l'implantation de canalisations d'assainissement sur la parcelle qu'elle a vendue aux consorts X... est constitutive d'une emprise

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007048673

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1