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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-03392 Tout effacer

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cc 15/12/2003 Tribunal des conflits n° 03-03392

Cass., 15 déc. 2003, n° 03-03392

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant MM. X... et Le Y... au SMICOM de Belle-Isle en Terre devant le conseil de prud'hommes de Guingamp ; Vu le déclinatoire présenté le 17 décembre 2002 par le préfet des

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007048670

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1