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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-11.283 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 03-11.283

    Cass., 17 févr. 2004, n° 03-11.283

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu que le vendeur d'un immeuble est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas,

    Lire la décision → Vérifier la source 6137241ecd58014677412845

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1