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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-12.314 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 03-12.314

    Cass., 18 mai 2005, n° 03-12.314

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X..., titulaire d'un compte à la Caisse d'épargne, disposait également auprès de

    Lire la décision → Vérifier la source 61372448cd5801467741431f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1