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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-12.862 Tout effacer

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cc Rejet 29/09/2004 n° 03-12.862

Cass., 29 sept. 2004, n° 03-12.862

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 juin 2001), que les époux X..., se plaignant de l'aménagement, sans autorisation administrative préalable, par leur vois

Lire la décision → Vérifier la source 6137241fcd5801467741287a

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