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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-18.795 Tout effacer

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cc Cassation 01/02/2005 n° 03-18.795

Cass., 1 févr. 2005, n° 03-18.795

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance (CNP) du désistement de son pourvoi formé contre le Crédit immobilier des Vosges ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Lire la décision → Vérifier la source 61372677cd58014677425cc6

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