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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-40.863 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 03-40.863

    Cass., 13 avr. 2005, n° 03-40.863

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° D 03-40.863, E 03-40.864 et F 03-40.865 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X..., Y... et Z..., salariés du Centre nautique et touristique du Val-de-Mar

    Lire la décision → Vérifier la source 61372470cd58014677415822

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1