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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-41.893 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 03-41.893

    Cass., 25 janv. 2006, n° 03-41.893

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 janvier 2003) statuant sur renvoi après cassation (sociale, 13 juin 2001 n° P 99-41.324), M. X... salarié de la société Dentechnic

    Lire la décision → Vérifier la source 61372484cd58014677416294

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