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cc Rejet n° 03-42.046
Cass., 10 mai 2005, n° 03-42.046
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Q 03-42.046 et R 03-42.047 ; Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er novembre 1981 et 1986 en qualité de tractori
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