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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-45.269 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 03-45.269

    Cass., 2 juin 2004, n° 03-45.269

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Spot image met à la disposition de ses salariés une messagerie électronique comportant, avant le sigle . le nom du salarié, et après ce sigle, le nom de la société ; que le 12 octob

    Lire la décision → Vérifier la source 6079b1bd9ba5988459c53255

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1