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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-46.529 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 03-46.529

    Cass., 22 mars 2006, n° 03-46.529

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 212-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... a été engagé en q

    Lire la décision → Vérifier la source 61372495cd58014677416b40

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1