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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-46.832 Tout effacer

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cc Rejet 14/12/2005 n° 03-46.832

Cass., 14 déc. 2005, n° 03-46.832

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la coopérative Cuma des vignes comme ouvrier viticole qualifié a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1999 ; Attendu qu'il

Lire la décision → Vérifier la source 6137248acd580146774165aa

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1