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Filtres actifs Cour de cassation N° 03-46.915 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 03-46.915

    Cass., 31 mai 2006, n° 03-46.915

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 13 février 1984 par l'association Centre Bouffard Vercelli Cerbère (l'association), en qualité d'aide soignante ; qu'en août 2001, elle a annoncé à l'association q

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c5cd580146774183a2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1