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Filtres actifs Cour de cassation N° 04/04114 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 04-04.114

    Cass., 20 oct. 2005, n° 04-04.114

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance de Chateau-Gontier, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d5d9ba5988459c48802

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1