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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04/06034 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 04-06.034

    Cass., 16 juin 2005, n° 04-06.034

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 juin 2004), que M. José X..., victime d'une contamination par l'amiante reconnue le 16 oct

    Lire la décision → Vérifier la source 613724a6cd58014677417407

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1