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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03331 Tout effacer

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cc 24/05/2004 Tribunal des conflits n° 04-03331

Cass., 24 mai 2004, n° 04-03331

Vu la requête présentée pour la société civile immobilière (SCI) du port des Engraviers, dont le siège social est quartier des Engraviers " Athéna Port " à Bandol (Var), représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007048574

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1