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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03379 Tout effacer

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cc 26/04/2004 Tribunal des conflits n° 04-03379

Cass., 26 avr. 2004, n° 04-03379

Vu l'expédition du jugement en date du 25 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande du Conseil supérieur consultatif des comités mixtes à la production, de la Fédération nationale des mines et de l'énergie - CGT et de Mme X... tendant à l'annulation de la délibéra

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007048315

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1