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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03398 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc 22/03/2004 Tribunal des conflits n° 04-03398

Cass., 22 mars 2004, n° 04-03398

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Le X... et la société Bristol Myers Squibb au ministre de l'Intérieur devant la cour d'appel de Paris ; Vu le déclinatoire de compétence tendant à voir déclarer l

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007047506

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1