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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03404 Tout effacer

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cc 26/04/2004 Tribunal des conflits n° 04-03404

Cass., 26 avr. 2004, n° 04-03404

Vu l'expédition de l'arrêt du 23 septembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie de la demande de Mme X... tendant à l'annulation de la contrainte délivrée à son encontre le 12 octobre 1998 par la recette des Douanes de Toulon afin de recouvrer la redevance des ports de

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007048314

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