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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03418 Tout effacer

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cc 13/12/2004 Tribunal des conflits n° 04-03418

Cass., 13 déc. 2004, n° 04-03418

Vu l'expédition du jugement du 27 février 2004, par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de la société Guibor Eurl et M. X... tendant à la condamnation de la société Euronext Paris, anciennement société des Bourses Françaises, à verser à M. X... une indemnité en réparation

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050982

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