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cc Tribunal des conflits n° 04-03419
Cass., 21 juin 2004, n° 04-03419
Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Robert X... à M. Lionnel Y... devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 1er août 2003 par le Préfet des Alpes-Mariti
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