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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03424 Tout effacer

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cc 13/12/2004 Tribunal des conflits n° 04-03424

Cass., 13 déc. 2004, n° 04-03424

Vu le 23 avril 2004, l'expédition du jugement en date du 26 mars 2004 rendu par le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande des consorts X... tendant à ce que la société des Eaux du Nord soit condamnée à leur rembourser une somme de 8 203,89 euros, montant des redevances d'assainissement

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050470

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