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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-03425 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date

cc 15/11/2004 Tribunal des conflits n° 04-03425

Cass., 15 nov. 2004, n° 04-03425

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire présenté le 9 octobre 2002 par le préfe

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007052507

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1