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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-10.824 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Autre n° 04-10.824

    Cass., 10 mai 2006, n° 04-10.824

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les avis donnés à la SCP Defrenois et Levis et à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocats à la Cour de Cassation ; Attend

    Lire la décision → Vérifier la source 613724b7cd58014677417c50
  • cc Cassation n° 04-10.824

    Cass., 16 nov. 2005, n° 04-10.824

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 octobre 2003), que le Crédit immobilier d'Alsace (le CIA) a acquis en 1990, de la société CIC, marchand de biens, un terrain dont il a découvert en 1

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d4a9ba5988459c48714

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1