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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-12.472 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 04-12.472

    Cass., 16 mai 2006, n° 04-12.472

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., acheteur d'un véhicule, a assigné en résolution pour vices cachés la société Auto occasion piscénoise qui le lui avait d

    Lire la décision → Vérifier la source 61372495cd58014677416b64

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1