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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-15.774 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 04-15.774

    Cass., 26 oct. 2005, n° 04-15.774

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 février 2004), que la société civile immobilière Cebras (la SCI) a acquis de la société Crédit immobilier de l'Oise, douze emplacements de stationnem

    Lire la décision → Vérifier la source 6137249acd58014677416dd4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1