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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-16.698 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 04-16.698

    Cass., 3 mai 2006, n° 04-16.698

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi, sauf en ce qu'il est dirigé contre la société Medimpe, la société l'Equité, la société NPO et la société AMV ; Met hors de cause sur sa de

    Lire la décision → Vérifier la source 60794dce9ba5988459c48abd

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1