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cc Cassation n° 04-17.100
Cass., 27 juin 2006, n° 04-17.100
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie du Sud, ayant vendu des ceintures à la société Eric Mallet, a mobilisé auprès de la société Slifac, aux droits de
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