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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-19.067 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 04-19.067

    Cass., 5 déc. 2006, n° 04-19.067

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 juillet 2004), qu'il résulte d'un connaissement émis à Rouen le 26 décembre 1998 par la société West Afri

    Lire la décision → Vérifier la source 613724d7cd58014677418cad

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