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Filtres actifs Cour de cassation N° 04-42.066 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 04-42.066

    Cass., 15 mars 2006, n° 04-42.066

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... Y..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 28 mai 1997 par le GIE Getral en qualité de pontier, a été licencié pour faute le 25 novembre 1998 ; qu'il a saisi la jur

    Lire la décision → Vérifier la source 613724d3cd58014677418ac6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1