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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/03447 Tout effacer

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cc 23/05/2005 Tribunal des conflits n° 05-03447

Cass., 23 mai 2005, n° 05-03447

Vu l'expédition du jugement du 2 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de la SARL SEGI et de M. X..., administrateur judiciaire, tendant à l'annulation de l'acte du 7 août 2000 par lequel l'Office public départemental des habitations à loyer modéré de la V

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007051194

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