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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/03481 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date

cc 12/12/2005 Tribunal des conflits n° 05-03481

Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03481

Vu l'expédition du jugement en date du 17 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France, saisi de la demande de la société France télécom tendant à la condamnation de la société Travaux publics électricité (TPE) à réparer le préjudice que lui a causé la rupture de câbles de téléco

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007049971

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1