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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/11707 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 05-11.707

    Cass., 20 févr. 2007, n° 05-11.707

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... ont été victimes de

    Lire la décision → Vérifier la source 613724cbcd58014677418685

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1