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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/12876 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 05-12.876

    Cass., 31 janv. 2006, n° 05-12.876

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Caroline X..., née le 5 janvier 1991, a été reconnue par M. Y

    Lire la décision → Vérifier la source 60794d7f9ba5988459c488d4

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1