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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/12975 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 05-12.975

    Cass., 21 juin 2006, n° 05-12.975

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 14 juin 2004), que les époux X... ont conclu avec Mme Y... une promesse de vente portant sur la maison dont celle-ci était locataire, sous conditio

    Lire la décision → Vérifier la source 60794e149ba5988459c48d66

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1