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Filtres actifs Cour de cassation N° 05/17477 Tout effacer

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cc Rejet 19/12/2006 n° 05-17.477

Cass., 19 déc. 2006, n° 05-17.477

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2005), que le 5 mai 1992, la société Paris Ouest approvisionnement (la société) a acheté un t

Lire la décision → Vérifier la source 6079d3dc9ba5988459c599b9

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