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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-01.543 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 05-01.543

    Cass., 3 nov. 2005, n° 05-01.543

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 341, 356 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la transmission au Premier Président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..

    Lire la décision → Vérifier la source 60794df89ba5988459c48cfc

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1