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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-03432 Tout effacer

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cc 14/02/2005 Tribunal des conflits n° 05-03432

Cass., 14 févr. 2005, n° 05-03432

Vu l'expédition du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi de la demande du GAEC du Cambon tendant au paiement de dommages-intérêts par la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort en réparation du préjudice que l

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050666

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1