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cc Tribunal des conflits n° 05-03434
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03434
Vu l'expédition du jugement du 18 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi de la requête de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 3 avril 1996 par laquelle le président de l'établissement public industriel et commercial de la Cité des sciences et de l'industrie de Pa
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