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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-03441 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date

cc 14/02/2005 Tribunal des conflits n° 05-03441

Cass., 14 févr. 2005, n° 05-03441

Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le préfet des Alpe

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050667

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1