Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Tribunal des conflits n° 05-03444
Cass., 18 avr. 2005, n° 05-03444
Vu l'expédition du jugement du 8 octobre 2004 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de Mlle Emmanuelle X... tendant au remboursement des sommes prélevées sur son salaire par le centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet et au paiement par ce dernier de dommages et intér
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles