Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cour de cassation N° 05-03446 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03446

    Cass., 20 juin 2005, n° 05-03446

    Vu l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la société hôtelière guyanaise (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de 150 060 000 francs de domma

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007050321

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1