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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-03450 Tout effacer

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cc 23/05/2005 Tribunal des conflits n° 05-03450

Cass., 23 mai 2005, n° 05-03450

Vu l'expédition du jugement du 26 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi de l'action du département de la Savoie Services Publics des Trois Vallées (SPTV) contre la société Synapses, devenue la société Apalatys, aux fins de condamnation de celle-ci à des dommages et in

Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007051195

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