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cc Tribunal des conflits n° 05-03453
Cass., 20 juin 2005, n° 05-03453
Vu la requête présentée pour Mme Nicole X... en qualité d'administrateur légal de son fils Jean-François Y... et demeurant (...), tendant à ce que le Tribunal : 1° majore de 77 691,47 euros la somme mise à la charge du fonds de garantie des victimes d'infractions ; 2° réforme la décision d
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