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cc Tribunal des conflits n° 05-03458
Cass., 12 déc. 2005, n° 05-03458
Vu l'expédition de l'arrêt du 1er février 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie des conclusions de l'Association sportive de karting semurois tendant à la condamnation de la Société d'économie mixte Auxois-Bourgogne (SEMAB) et sa filiale la société Développement, aménagement
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