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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-03483 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc Tribunal des conflits n° 05-03483

    Cass., 26 sept. 2005, n° 05-03483

    Vu la requête présentée par M. Albert X..., demeurant (...) ; M. X... demande au tribunal d'annuler l'arrêt en date du 8 février 2005 par lequel la Cour de cassation (1re chambre civile) a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'un arrêt de la cour d'appel de Lyon en date du 3 avril 2002 qui a re

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000007048976

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1