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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-04.041 Tout effacer
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  • cc Non-lieu à statuer n° 05-04.041

    Cass., 6 avr. 2006, n° 05-04.041

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le juge de l'exécution du tribunal d'instance de Pithiviers, statuant en matière de surendettement, ayant, par ordonnance du 25 novembre 2004, déclaré irrec

    Lire la décision → Vérifier la source 61372482cd5801467741613e

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1