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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-10.012 Tout effacer
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  • cc Cassation n° 05-10.012

    Cass., 22 nov. 2007, n° 05-10.012

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche du pourvoi, qui est recevable ; Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antér

    Lire la décision → Vérifier la source 6137268dcd58014677426785

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1