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cc Rejet n° 05-10.216
Cass., 6 mars 2007, n° 05-10.216
Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que Marthe X... est décédée le 17 octobre 1992 en laissant pour lui succéder Joseph-Marie Y..., son second époux et M. Michel Z..., son fils issu d'une précédente union ; que Joseph-Marie Y... est décédé le 29 décembre 1995 en laissant pou
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