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Filtres actifs Cour de cassation N° 05-10.791 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 05-10.791

    Cass., 7 déc. 2006, n° 05-10.791

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 17 juin 2003), que M. X... qui, entre 1997 et 2002, à l'o

    Lire la décision → Vérifier la source 613724c7cd580146774184a2

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1